Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Craiova - Roumanie) – procédure pénale contre NR

(Affaire C-58/22¹ , Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Craiova)

(Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Poursuites pénales engagées in rem – Ordonnance de classement sans suite adoptée par un procureur – Admissibilité de poursuites pénales ultérieures engagées in personam pour les mêmes faits – Conditions devant être remplies afin de pouvoir considérer qu’une personne a fait l’objet d’un jugement pénal définitif – Exigence d’une instruction approfondie – Absence d’audition d’un éventuel témoin – Absence d’audition de la personne concernée en tant que “suspect”)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Craiova

Partie dans la procédure pénale au principal

NR

en présence de : Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Craiova

Dispositif

Le principe ne bis in idem consacré à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

doit être interprété en ce sens que :

une personne ne peut être considérée comme ayant été définitivement acquittée, au sens de cet article 50, en conséquence d’une ordonnance de classement sans suite adoptée par un parquet en l’absence d’examen de la situation juridique de cette personne en tant que responsable, sur le plan pénal, des faits constitutifs de l’infraction poursuivie.

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¹ JO C 213, 30.05.2022