Arrêt du Tribunal du 8 mai 2024 – France/Commission
(Affaire T-555/22)1
(« Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs et d’experts dans les domaines de l’industrie de la défense et de l’espace – Limitation du choix de la langue 2 à l’anglais – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : République française (représentants : T. Stéhelin, B. Fodda et S. Royon, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Niddam, L. Vernier et I. Melo Sampaio, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante : Royaume de Belgique (représentants : C. Pochet, M. Van Regemorter et S. Baeyens, agents), République hellénique (représentant : V. Baroutas, agent), République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/400/22 intitulé « Administrateurs (AD 7) et experts (AD 9) dans les domaines de l’industrie de la défense et de l’espace » (JO 2022, C 233 A, p. 1).
Dispositif
L’avis de concours général EPSO/AD/400/22 intitulé « Administrateurs (AD 7) et experts (AD 9) dans les domaines de l’industrie de la défense et de l’espace » est annulé.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République française.
Le Royaume de Belgique, la République hellénique et la République italienne supporteront leurs propres dépens.
____________
1 JO C 408 du 24.10.2022.