Arrêt du Tribunal du 8 mai 2024 – UF/Commission
(Affaire T-24/23)1
(« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du RAA – Rupture du lien de confiance – Absence d’établissement des faits »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : UF (représentant : S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : I. Melo Sampaio, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 8 avril 2022 par laquelle celle-ci a résilié son contrat d’agent temporaire à durée indéterminée et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi de ce fait.
Dispositif
La décision de la Commission européenne du 8 avril 2022 résiliant le contrat de travail d’agent temporaire à durée indéterminée de UF est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission est condamnée aux dépens.
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1 JO C 94 du 13.3.2023.