Arrêt du Tribunal du 15 mai 2024 – Russian Direct Investment Fund/Conseil
(Affaire T-235/22)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction d’investir dans des projets cofinancés par le requérant, d’y participer ou d’y contribuer d’une autre manière – Compétence du Tribunal – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Exception d’illégalité – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Liberté d’entreprise – Proportionnalité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Russian Direct Investment Fund (Moscou, Russie) (représentants : K. Scordis et A. Gavrielides, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Antoniadis et M. Bishop, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland, C. Giolito et M. Carpus Carcea, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande, en substance, l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2022/346 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 63, p. 5), et, d’autre part, du règlement (UE) 2022/345 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 63, p. 1), dans la mesure où ces actes le concernent.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Russian Direct Investment Fund est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 237 du 20.6.2022.