Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2024 – Commission européenne / Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-40/23 P)1
(Pourvoi – Aides d’État – Loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur sans se prononcer sur l’existence d’une aide d’État – Exercice de la compétence de la Commission européenne)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Georgiopoulos, B. Stromsky et H. van Vliet, agents)
Autre partie à la procédure: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, A. Hanje et J. Langer, agents)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Royaume des Pays-Bas.
____________
1 JO C 173 du 15.05.2023.