Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof - Allemagne) – A GmbH & Co. KG / Hauptzollamt B
(Affaire C-104/231 , A GmbH & Co. KG)
(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Position tarifaire 9406 00 –Constructions préfabriquées – Portée de la notion de “construction” – Niches à veaux – Demande de classement dans la sous-position 9406 00 80 – Classement accordé dans la sous-position 3926 90 97)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: A GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Hauptzollamt B
Dispositif
La position 9406 00 de la nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014,
doit être interprétée en ce sens que :
la notion de « construction préfabriquée » qui y figure ne couvre pas une marchandise en matière plastique qui sert à protéger des animaux contre les intempéries, dénommée « niche à veaux », qui dispose d’un toit et de parois, mais qui ne forme pas nécessairement un espace clos de tous les côtés et dont les dimensions ne permettent pas à une personne de taille moyenne d’y pénétrer en se tenant droit et d’y exercer des activités en se tenant debout.
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1 JO C 189 du 30.05.2023.