Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 juin 2024 – European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) / Commission européenne
(Affaire C-252/23 P)1
(Pourvoi – Politique commerciale – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie – Droits antidumping définitifs – Recours en annulation – Association d’entreprises représentant les intérêts d’importateurs – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) (représentants: M. Campa, avvocato, P. Gjørtler, advokat, D. Rovetta et V. Villante, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Luengo et J. Zieliński, agents)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
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1 JO C 189 du 30.05.2023.