Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 19 juin 2024 – Erakond Eestimaa Rohelised

(Affaire C-438/24, Erakond Eestimaa Rohelised)

Langue de procédure : l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Erakond Eestimaa Rohelised

Partie défenderesse : Riigikogu, Õiguskantsler, Justiitsminister et Vabariigi Valimiskomisjon

Question préjudicielle

L’article 17, paragraphe 1, première phrase, et l’article 39, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en combinaison avec son article 52, paragraphe 1, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’obligation de verser, en vue de la participation aux élections au Parlement européen, un dépôt de garantie dont le montant s’élève à cinq fois le salaire mensuel minimum en vigueur pour chaque personne ayant déposé sa candidature et à quarante-cinq fois le salaire mensuel minimum en vigueur pour la liste complète d’un parti politique ?

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