Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2024 – Laura Food/EUIPO – Bella Tawziaa II (Thé Vert de Chine AL ASSAD HBOUB R3505 Chaara 4011)
(Affaire T-541/23)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Thé Vert de Chine AL ASSAD HBOUB R3505 Chaara 4011 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Grand Lion 4011 B552 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Laura Food Srl (Milan, Italie) (représentant : C. Bercial Arias, avocate)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : T. Frydendahl, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Bella Tawziaa II SLU (Marbella, Espagne)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 juin 2023 (affaire R 2017/2022-2).
Dispositif
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 juin 2023 (affaire R 2017/2022-2) est annulée en tant qu’elle a annulé la décision de la division d’opposition du 20 septembre 2022 relative à la marque de l’Union européenne figurative Thé Vert de Chine AL ASSAD HBOUB R3505 Chaara 4011 pour ce qui concerne le « thé » relevant de la classe 30 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux de Laura Food Srl.
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1 JO C, C/2023/224 du 23.10.2023.