Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 juin 2024 – Republik Österreich/Austrian Airlines AG
(Affaire C-408/24, Austrian Airlines)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Republik Österreich
Partie défenderesse : Austrian Airlines AG
Question préjudicielle
L’article 8 du règlement (CE) no 550/2004 1 , lu en combinaison avec l’article 2, point 4, du règlement (CE) no 549/2004 2 , doit-il être interprété en ce sens que la fourniture de services de la circulation aérienne vise également à protéger l’usager individuel de l’espace aérien contre la survenance d’un préjudice purement patrimonial résultant de manquements illicites et fautifs du prestataire chargé de fournir les services de navigation aérienne ?
____________
1 Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (« règlement sur la fourniture de services ») (JO 2004, L 96, p. 10), tel que modifié par le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO 2009, L 300, p. 34).
1 Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (« règlement-cadre ») (JO 2004, L 96, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1070/2009 (JO 2009, L 300, p. 34).