Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 13 juin 2024 – FZ AR SpA/Ministero dell’Economia e delle Finanze e a.
(Affaire C-428/24, FZ AR)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : FZ AR SpA
Parties défenderesses : Ministero dell’Economia e delle Finanze, Dipartimento del Tesoro, Comitato di Sicurezza Finanziaria ; Comando Generale della Guardia di Finanza, Nucleo Speciale di Polizia Valutaria ; Agenzia del Demanio
Questions préjudicielles
L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine 1 , s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle des biens ou ressources apportés dans un trust discrétionnaire (dont le bénéficiaire est inscrit sur la liste figurant à l’annexe I audit règlement) doivent néanmoins être considérés comme « appartenant » au bénéficiaire du trust, bien que la loi nationale applicable au trust (ou une clause contractuelle de conformité insérée dans son acte constitutif) interdisent expressément au bénéficiaire d’accomplir tout acte de jouissance et de disposition des biens ou ressources apportés au trust pour toute la durée de l’inscription de cette personne sur la liste figurant à l’annexe I au règlement no 269/2014 ou en tout cas pour toute la période pendant laquelle la jouissance ou la disposition de ces biens ou ressources constituerait une violation du droit de l’Union ?
En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle des biens ou ressources apportés dans un trust discrétionnaire (dont le bénéficiaire est inscrit sur la liste figurant à l’annexe I audit règlement) doivent néanmoins être considérés comme étant « contrôlés » par le bénéficiaire du trust, bien que la loi nationale applicable au trust (ou une clause contractuelle de conformité insérée dans son acte constitutif) interdisent expressément au bénéficiaire d’accomplir tout acte de jouissance et de disposition des biens ou ressources apportés au trust pour toute la durée de l’inscription de cette personne sur la liste figurant à l’annexe I au règlement no 269/2014 ou en tout cas pour toute la période pendant laquelle la jouissance ou la disposition de ces biens ou ressources constituerait une violation du droit de l’Union ?
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1 Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).