Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 26 juin 2024 – BC/Sofiyska gradska prokuratura

(Affaire C-453/24, Hadenov ¹ )

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Personne sanctionnée

BC

Autre partie à la procédure

Sofiyska gradska prokuratura

Questions préjudicielles

L’obligation de reconnaissance prévue à l’article 6 de la décision-cadre 2005/214 ¹ [/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires], la possibilité de consultation prévue à l’article 7, paragraphe 3, de cette décision-cadre, ainsi que le principe requérant d’éviter l’impunité, peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent à l’autorité compétente pour l’exécution, après avoir constaté que le motif facultatif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 2, sous g), i), de la décision-cadre est applicable :

1)    de consulter, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la décision-cadre, l’autorité ayant émis la décision, afin de déterminer si la personne sanctionnée dispose encore d’une possibilité de former un recours contre la décision imposant une sanction pécuniaire ;

2)    en cas de réponse affirmative, de signifier la décision imposant une sanction pécuniaire à la personne sanctionnée et d’informer cette dernière sur son droit de former un recours ;

3)    d’attendre l’issue du recours éventuel et de prendre celle-ci en considération lorsqu’elle rend la décision au fond [?]

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹     Décision-cadre 2005/214 /JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (JO 2005, L 76, p. 16)