Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 12 juin 2024 – J-GmbH/Finanzamt K
(Affaire C-409/24, J-GmbH)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante en première instance et au pourvoi en Revision : J-GmbH
Partie défenderesse en première instance et au pourvoi en Revision : Finanzamt K
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 24, paragraphe 1, et l’article 98, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112/CE 1 , lus en combinaison avec la catégorie 12 de l’annexe III de cette directive, en ce sens qu’ils font obstacle à une disposition de droit national telle que l’article 12, paragraphe 2, point 11, deuxième phrase, de l’Umsatzsteuergesetz [(loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires)], en vertu de laquelle un État membre peut, au moyen d’une exigence nationale de décomposer l’opération, exclure de l’application du taux de TVA réduit qu’il prévoit pour la location de pièces d’habitation et de chambres à coucher qu’un opérateur met à disposition aux fins de l’hébergement de courte durée de tiers, des prestations qui ne servent pas directement à la location et sont rémunérées par le prix de la location, même lorsqu’il s’agit – comme c’est en l’espèce (uniquement) le cas de la mise à disposition d’emplacements de parking – de prestations non autonomes accessoires à l’hébergement de courte durée de tiers ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).