Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 18 juin 2024 – Galerie Karsten Greve / Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

(Affaire C-433/24, Galerie Karsten Greve)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Galerie Karsten Greve

Partie défenderesse: Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Questions préjudicielles

Les dispositions du sous-paragraphe b) du paragraphe 1 de l’article 316 de la directive du 28 novembre 2006¹ , combinées à celles du sous-paragraphe 2) du paragraphe 1 de son article 311 et à celles de son annexe IX, partie A, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’une personne morale telle qu’une société soit regardée, au sens et pour l’application de ces dispositions, comme « l’auteur » d’un tableau ?

En cas de réponse négative à la première question, quels critères doivent être pris en compte pour admettre qu’une personne morale telle qu’une société puisse être regardée, au sens et pour l’application de ces mêmes dispositions, comme « l’auteur » d’un tableau (tels que, dans le cas d’une société, la soumission de la société à un régime juridique particulier, la détention par la personne physique ayant peint le tableau de tout ou partie du capital social de la société, l’exercice par cette personne de fonctions de direction au sein de la société…) ?

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¹ Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).