Recours introduit le 5 août 2024 – Manufaktur Jörg Geiger/EUIPO – Consorzio di Tutela della Denominazione di Origine Controllata ‘Prosecco’ (PriSecco)
(Affaire T-406/24)
Langue de dépôt de la requête : l’allemand
Parties
Partie requérante : Manufaktur Jörg Geiger GmbH (Schlat, Allemagne) (représentants : W. Heisrath, F. Dehn und C. Kleiner, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : Consorzio di Tutela della Denominazione di Origine Controllata ‘Prosecco’ (Trévise, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse : Partie requérante
Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne verbale PriSecco – Marque de l’Union européenne no 14 224 083
Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité
Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 30 mai 2024 dans l’affaire R 1454/2022-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée et rejeter la demande en nullité du Consorzio di Tutela della Denominazione di Origine Controllata ‘Prosecco’ (procédure d’annulation no 46 269 C) ;
condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.
Moyens invoqués
Violation de l’article 53, paragraphe 1, sous d), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil ;
violation de l’article 53, paragraphe 1, sous c), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil ;
violation de l’article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil 1 .
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1 Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671).