Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 9 juillet 2024 – Minister for Justice/I.T.
(Affaire C-477/24, Deldwyn 1 )
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal
Parties à la procédure au principal
Partie requérante (partie défenderesse en première instance) : Minister for Justice
Partie défenderesse (partie demanderesse en première instance) : I.T.
Questions préjudicielles
1) a) L’expression « un an » figurant à l’art[icle] 7, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/38/CE 1 envisage-t-elle ou exige-t-elle que l’année en question soit une période unique et continue ?
b) Si la réponse à la question 1), sous a), est [négative], le fait que les périodes d’emploi constituant l’année en question aient pu être cumulées ou additionnées sur une période de quatre ou cinq ans fait-il sortir le citoyen de l’Union du champ d’application de l’art[icle] 7, paragraphe 3, sous b)[, de la directive 2004/38] ?
2) Le fait que le citoyen de l’Union ait bénéficié de l’allocation de demandeur d’emploi versée par le Department of [Employment] Affairs and Social Protection (département de l’emploi et de la protection sociale) en Irlande signifie-t-il que ce citoyen se trouve en situation de « chômage involontaire dûment constaté » dans [cet] État au sens de l’art[icle] 7, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/38 ?
3) Le principe général du droit de l’Union reflété à l’art[icle] 41 de la charte des droits fondamentaux, ou, à titre subsidiaire, la directive 2004/38 interprétée à la lumière de ce principe général, impose-t-il, ou impose-t-elle, au défendeur l’obligation de fournir son dossier au demandeur (si nécessaire, sous une forme dûment expurgée) soit :
a) avant de prendre une décision sur le maintien du droit de séjour/d’une carte de séjour en vertu de l’art[icle] 14 de la directive 2004/38 lu en combinaison avec l’art[icle] 13 et/ou l’art[icle] 7, paragraphe 3, de ladite directive, et/ou
b) lorsque le demandeur cherche à contester une telle décision dans le cadre d’une procédure de contrôle juridictionnel ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 JO 2004, L 158, p. 77.