Recours introduit le 26 juillet 2024 – Mhana/Conseil
(Affaire T-386/24)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Ghada Mhana (Damas, Syrie) (représentant : G. Karouni, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler pour autant que ces actes concernent la requérante :
la décision (PESC) 2024/15101 du Conseil, du 27 mai 2024, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie ;
le règlement d’exécution (UE) 2024/15171 du Conseil, du 27 mai 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie ;
condamner le Conseil au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de tous préjudices confondus ;
en vertu de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens ;
que le Conseil supporte ses propres dépens ainsi que ceux que la requérante a exposés et qu’elle se réserve le droit de justifier en cours de procédure.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-384/24, Sharif/Conseil.
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1 JO L, 2024/1510.
1 JO L, 2024/1517.