Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 18 juin 2024 – JD/Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale – Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură Centrul Județean Bistrița-Năsăud
(Affaire C-434/24, APIA – Centrul Județean Bistrița-Năsăud)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Cluj
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : JD
Partie défenderesse : Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale – Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură – Centrul Județean Bistrița-Năsăud
Questions préjudicielles
Dans [le cadre de] l’interprétation de l’article 63, paragraphe 1, du règlement [no 1306/2013] 1 , l’annulation avec effet rétroactif, conformément à la réglementation nationale, d’un contrat qui était valable au moment de l’examen des conditions d’admissibilité constitue-t-elle une situation dans laquelle le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d’admissibilité, indépendamment du moment où cette annulation est intervenue [?]
Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la [première question préjudicielle], le principe de proportionnalité peut-il être appliqué au retrait du paiement conformément à l’article 63, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013 [?]
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1 Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549).