Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 3 juillet 2024 – Fashion TV RO SRL, Maestro SPRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Galați – Serviciul Soluționare Contestații – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Galați – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța – Activitatea de Inspecție Fiscală
(Affaire C-475/24, Fashion TV RO et Maestro)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Constanța
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes : Fashion TV RO SRL, Maestro SPRL
Parties défenderesses : Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Galați – Serviciul Soluționare Contestații – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Galați – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța – Activitatea de Inspecție Fiscală
Questions préjudicielles
Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, dans laquelle une ordonnance de classement sans suite des poursuites pénales pour la commission de l’infraction de fraude fiscale a été rendue à l’égard du représentant légal de l’assujetti au motif que les faits n’existent pas, qu’il n’y a pas de preuve que le représentant légal de l’assujetti ait commis l’infraction et que, en outre, il y a prescription de la responsabilité pénale, les articles 47 et 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le principe général du droit de sécurité juridique et celui de confiance légitime imposent-ils l’application du principe ne bis in idem, avec pour conséquence la clôture des procédures fiscales à l’égard de l’assujetti, ou l’objectif de lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les abus éventuels, reconnu par la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 , permet-il, voire impose-t-il, au juge civil saisi d’une demande d’annulation de l’avis d’imposition émis à l’égard de l’assujetti lui-même de vérifier le respect des conditions de fond et de forme prévues par la directive 2006/112 aux fins de l’exercice du droit à déduction, y compris en examinant les preuves administrées dans le cadre des poursuites pénales ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.