Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 17 juillet 2024 – Stichting Onderhandelingen Thuiskopievergoeding, Stichting de Thuiskopie/HP Nederland BV, Dell BV, Stichting Overlegorgaan Blanco Informatiedragers
(Affaire C-496/24, Stichting de Thuiskopie)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes : Stichting Onderhandelingen Thuiskopievergoeding, Stichting de Thuiskopie
Parties défenderesses : HP Nederland BV, Dell BV, Stichting Overlegorgaan Blanco Informatiedragers
Questions préjudicielles
Compte tenu, notamment, du test en trois étapes prévu par l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information 1 , une reproduction présentant les caractéristiques décrites au point 2.3, sous i) à iii), du présent arrêt (copie pour lecture en continu hors ligne, ou « offline streaming copy ») peut-elle être considérée comme une « reproduction effectuée [...] par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales » au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de cette directive ?
Les objectifs poursuivis par la directive 2001/29, qui comprennent notamment un niveau élevé de protection du droit d’auteur, un juste équilibre entre les intérêts du titulaire de droits et ceux de l’utilisateur, ainsi qu’une application cohérente et technologiquement neutre des exceptions et limitations par les États membres, s’opposent-ils à une règlementation nationale en vertu de laquelle l’exception de copie privée n’inclut pas les copies pour lecture en continu hors ligne ?
Le fait que les titulaires de droits reçoivent ou non une rémunération pour chaque copie pour lecture en continu hors ligne effectuée ou une rémunération basée sur le nombre de fois qu’une telle copie est lue par l’utilisateur du service de streaming a-t-il une incidence sur la réponse à une ou plusieurs des questions précédentes ?
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1 JO 2001, L 167, p. 10.