Recours introduit le 30 août 2024 – Hongrie/Conseil et Comité de la facilité européenne pour la paix
(Affaire T-457/24)
Langue de procédure : le hongrois
Parties
Partie requérante : Hongrie (représentants : M. Z. Fehér et K. Szíjjártó)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne et Comité de la facilité européenne pour la paix
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision relative à l’allocation, conformément aux conditions définies par la décision (PESC) 2024/1471 du Conseil du 21 mai 2024 1 , des mesures d’assistance destinées à apporter un soutien militaire aux forces armées ukrainiennes, adoptée par le Comité de la facilité européenne pour la paix le 21 juin 2024, et annuler partiellement le procès-verbal de la réunion du Comité de la facilité européenne pour la paix du 25 juin 2024 constatant l’adoption de la décision du 21 juin 2024,
condamner le Comité de la facilité européenne pour la paix et le Conseil de l’Union européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen fondé sur la violation de l’article 31, paragraphe 1, TFUE et des dispositions relatives au vote au sein du Comité de la facilité européenne pour la paix de la décision (PESC) 2021/509 du Conseil 1 .
Dans le cadre de l’adoption de la décision attaquée, le Comité de la facilité européenne pour la paix a violé les dispositions susmentionnées en ce qu’il a considéré que la Hongrie – au motif qu’elle ne peut prétendument être qualifiée d’« État membre contributeur » – ne pouvait pas participer au vote et qu’il a dès lors ignoré son vote. Il en résulte que le principe de l’égalité entre les États membres et le principe fondamental du fonctionnement démocratique de l’Union ont été violés, puisqu’un État membre a été privé de son droit de vote de manière injustifiée et sans fondement légal.
____________
1 Décision (PESC) 2024/1471 du Conseil du 21 mai 2024
2 relative à l’affectation des montants de la contribution financière versée à la facilité européenne pour la paix conformément à la décision (PESC) 2024/1470 (JO L, 2024/1471).
1 Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO 2021, L 102, p. 14).