Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024 – Commission européenne / HB
(Affaires jointes C-160/22 P et C-161/22 P)1
(Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure de passation d’un marché public – Décision de recouvrement de la Commission européenne adoptée après la signature du contrat – Nature juridique – Décision ne produisant pas exclusivement des effets dans le cadre de ce contrat – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Mesures administratives – Exercice de prérogatives de puissance publique – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Compétence du juge de l’Union)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement B. Araujo Arce, J. Baquero Cruz et J. Estrada de Solà, agents, puis J. Baquero Cruz, F. Blanc, J. Estrada de Solà et P. Ortega Sánchez de Lerín, agents)
Autre partie à la procédure: HB (représentant: L. Levi, avocate)
Dispositif
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 décembre 2021, (T-795/19, EU:T:2021:917), et l’arrêt du 21 décembre 2021, (T-796/19, EU:T:2021:918), sont annulés.
Les affaires sont renvoyées au Tribunal de l’Union européenne.
Les dépens sont réservés.
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1 JO C 244, du 27.06.2022.