Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Giustizia Tributaria di primo grado di Pescara (Italie) le 31 juillet 2024 – Harry et Associés Sarl/Agenzia delle Entrate – Riscossione – Pescara, Agenzia delle Entrate – Centro operativo di Pescara
(Affaire C-527/24, Harry et Associés)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Corte di Giustizia Tributaria di primo grado di Pescara
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Harry et Associés Sarl
Partie défenderesse : Agenzia delle Entrate – Riscossione – Pescara, Agenzia delle Entrate – Centro operativo di Pescara
Question préjudicielle
L’article 167 de la directive 2006/112/CE 1 , ainsi que les principes généraux de neutralité de la TVA et de proportionnalité de la limitation du droit à déduction de la TVA font-ils obstacle :
à des règles nationales telles que celles des articles 2, paragraphe 2, du décret législatif 546/1992 et 38 bis 2 du décret du Président de la République no 633/1972, qui permettent, en droit interne, de réputer inefficace une demande de remboursement affectée d’erreurs techniques informatiques, avec pour résultat d’exclure l’accès au juge et d’entraîner la perte du droit au remboursement, dans une situation matérielle où le remboursement de la TVA est dû au contribuable ?
à un principe de droit tel que celui affirmé par la Corte di Cassazione (Cour de cassation), en vertu duquel « [l]a demande de remboursement de crédit de TVA qui, du fait de dysfonctionnements techniques dans la transmission télématique, n’est pas lisible pour l’administration fiscale ne peut pas donner lieu à un silence constitutif de décision implicite de rejet susceptible de recours, dans la mesure où l’administration fiscale n’a pas été mise en mesure d’agir », qui est de nature à exclure, dans le cas d’espèce, l’accès direct au juge et est donc de nature à entraîner la perte du droit au remboursement même dans une situation matérielle où le droit au remboursement existe ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).