Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 – E. Breuninger GmbH & Co. / Commission européenne

(Affaire C-124/23 P)¹

(Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Régime d’aides notifié par la République fédérale d’Allemagne – Soutien aux coûts fixes non couverts dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des aides d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Examen individuel du régime d’aides notifié – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: E. Breuninger GmbH & Co. (représentant: R. Velte, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et C. Kovács, agents), République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller et P.-L. Krüger, agents)

Dispositif

Le pourvoi est rejeté.

E. Breuninger GmbH & Co. supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et la République fédérale d’Allemagne.

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¹ JO C 155, du 02.05.2023.