Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024 – Ferriera Valsabbia SpA, Valsabbia Investimenti SpA (C-29/23 P), Alfa Acciai SpA (C-30/23 P) / Commission européenne
(Affaires jointes C-29/23 P et C-30/23 P)1
(Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Délai raisonnable – Obligation de motivation)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Ferriera Valsabbia SpA, Valsabbia Investimenti SpA (représentants: G. Carnazza, avvocata, D. M. Fosselard et D. Slater, avocats) (C-29/23 P), Alfa Acciai SpA (représentants : G. Carnazza, S. D’Ecclesiis, avvocati, D. M. Fosselard et D. Slater, avocats) (C-30/23 P)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Conte, P. Rossi et C. Sjödin, agents)
Dispositif
Les pourvois sont rejetés.
Ferriera Valsabbia SpA, Valsabbia Investimenti SpA et Alfa Acciai SpA supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
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1 JO C 94 du 13.03.2023.