Recours introduit le 30 septembre 2024 – FL/Eurojust et Europol
(Affaire T-506/24)
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : FL (représentant : J. Reisinger, avocat)
Parties défenderesses : Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
conformément à l’article 268 TFUE, lu conjointement avec l’article 340 TFUE, l’article 50 du règlement 2016/794 1 et l’article 47 du règlement 2018/1727 2 , octroyer une indemnité d’un montant de 15 000 euros –pour quantifier le préjudice, il est fait référence à l’indemnité dans l’affaire C-755/21 P, Kočner/Europol 3 , à la différence que le préjudice est encore plus important et étendu dans la présente affaire – en raison du préjudice immatériel subi dans le cadre de l’opération « Exclu » et des actes d’Eurojust et Europol y afférents ;
condamner les parties défenderesses aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont en substance identiques ou analogues aux moyens invoquées dans l’affaire T-148/24, CW/Eurojust et Europol 1 .
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1 Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO 2016, L 135, p. 53).
1 Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO 2018, L 295, p. 138).
1 JO C, C/2024/202.
1 JO C, C/2024/3175.