Recours introduit le 24 septembre 2024 – FG/Commission

(Affaire T495/24)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : FG (représentante : M. Velardo, avocate)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler partiellement la décision du PMO/2 – pensions du 28 septembre 2023, par laquelle ont été fixés les droits à pension du requérant à la date du transfert au fonds de pension européen, en versant également à ce fonds les intérêts d’un montant de 32 723,22 euros résultant de l’actualisation ;

annuler la décision du 14 juin 2024 rejetant la réclamation introduite le 27 décembre 2023 et enregistrée auprès de l’Unité recours et suivi des cas (HR.F.6) de la Commission européenne en date du 3 janvier 2024, sous le numéro R/11/24 et visant à contester la décision du 28 septembre 2023 mentionnée ci-dessus.

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant.

Le requérant s’oppose à l’interprétation de la règlementation applicable par la Commission, en faisant valoir une atteinte à son droit de propriété, tel que protégé par l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le requérant soutient en particulier qu’en vertu du principe selon lequel accessorium sequitur principale, qui exprime la relation entre le capital et les intérêts, l’actualisation aurait dû être effectuée à partir de la date d’acceptation de la proposition de conversion des contributions de pensions en annuités, parce que c’est seulement à partir de ce moment que la Commission est devenue propriétaire du montant en capital. Effectuer le calcul des intérêts en prenant comme date l’inscription au registre de la demande de transfert des contributions du fonctionnaire implique une violation de l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux parce que les intérêts ont été payés sans tenir compte de la propriété effective du capital.

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