Recours introduit le 20 octobre 2024 – Pumpyanskiy/Conseil
(Affaire T-541/24)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy (Ekaterinbourg, Russie) (représentants : G. Lansky, P. Goeth et A. Egger, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
déclarer, conformément à l’article 263, à l’article 275, paragraphe 2, et à l’article 277 TFUE, l’inapplicabilité de l’article 2, paragraphe 1, sous f), de la décision 2014/145/PESC 1 du Conseil du 17 mars 2014, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329 2 du Conseil du 25 février 2022, ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) no 269/2014 3 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/330 4 du Conseil du 25 février 2022 ; et déclarer l’inapplicabilité de l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2023/1094 5 du Conseil du 5 juin 2023, ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/1089 6 du Conseil du 5 juin 2023 ;
annuler, conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, la décision (PESC) 2024/2456 1 du Conseil du 12 septembre 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 2 du Conseil du 12 septembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, pour autant que ces actes concernent le requérant (mention no 722) ;
condamner le Conseil aux dépens, conformément à l’article 134 du règlement de procédure.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
Premier moyen, tiré d’une violation des droits de la défense du requérant.
Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil a commis une erreur d’appréciation en incluant le nom de la requérante dans les annexes des actes attaqués.
Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.
Quatrième moyen, tiré d’une violation illégale des droits fondamentaux du requérant, notamment la libre circulation, le droit de propriété, la liberté d’entreprise et le droit au respect de la vie privée et familiale.
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1 Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).
1 Décision (PESC) 2022/329 du Conseil du 25 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1).
1 Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).
1 Règlement (UE) 2022/330 du Conseil du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1).
1 Décision (PESC) 2023/1094 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 146, p. 20).
1 Règlement (UE) 2023/1089 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 146, p. 1).
1 Décision (PESC) 2024/2456 du Conseil du 12 septembre 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456).
1 Règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil du 12 septembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455).