Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois du 28 mai 2024 – Cruelty Free Europe/ECHA

(affaire C‑78/24 P)

« Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) – ECHA – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi »

1.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Charge de la preuve

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter)

(voir point 16)

2.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Demande d’admission d’un pourvoi – Exigences de forme – Portée

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter)

(voir points 17-19)

3.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter)

(voir points 20-24)

Dispositif

1) Le pourvoi n’est pas admis.

2) Cruelty Free Europe supporte ses propres dépens.