Recours introduit le 27 septembre 2024 – SJ/Commission

(Affaire T-508/24)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : SJ AB (Stockholm, Suède) (représentants : J. Karlsson et M. Johansson, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler intégralement l’article 1er de la décision d’exécution de la Commission du 18 juillet 2024 sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs en Suède, notifiée sous le numéro C(2024) 4998 (ci-après la « décision attaquée »), ou, à titre subsidiaire, tout au moins en ce qu’il prévoit que cette directive continue à s’appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exécution, sur les liaisons Stockholm-Göteborg et Göteborg-Malmö, d’activités liées à la fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs, et

condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée n’a pas été adoptée dans le délai imparti.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a conclu à tort que la fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs n’est pas directement exposée à la concurrence au sens de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25 au niveau national, au niveau des liaisons (globales) et sur la liaison Stockholm-Göteborg, même si les services de transport ferroviaire de voyageurs fournis dans le cadre d’une obligation de service public sont inclus dans le même marché que les services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a conclu à tort que la directive 2014/25 continue à s’appliquer aux passations de marchés de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison Göteborg-Malmö, bien qu’elle ait considéré que cette liaison était directement exposée à la concurrence.

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