Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2024 – Nordea Bank/CRU (Contributions ex ante 2022)
(Affaire T-430/22)1
[« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Nordea Bank Abp (Helsinki, Finlande) (représentants : H. Berger, M. Weber et D. Schoo, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : J. Kerlin, C. Flynn, K.-P. Wojcik et C. De Falco, agents, assistés de G. Coppo et K. Bongs, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : O. Denkov, J. Etienne et E. Ni Chaoimh, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : J. Haunold, E. d’Ursel et A. Westerhof Löfflerová, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/18 du Conseil de résolution unique (CRU), du 11 avril 2022, sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique (FRU), en ce qu’elle concerne sa contribution ex ante.
Dispositif
La décision SRB/ES/2022/18 du Conseil de résolution unique (CRU), du 11 avril 2022, sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique (FRU) est annulée en ce qu’elle concerne Nordea Bank Abp.
Les effets de la décision SRB/ES/2022/18 sont maintenus en ce qu’elle concerne Nordea Bank jusqu’à ce que le CRU ait pris les mesures nécessaires que comporte l’exécution du présent arrêt, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter du jour où le présent arrêt devient définitif.
Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Nordea Bank.
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 340 du 5.9.2022.