Recours introduit le 25 octobre 2024 – Ningbo Vasa Intelligent Technology/EUIPO – Electronic Controls (Balises lumineuses)

(Affaire T-554/24)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Ningbo Vasa Intelligent Technology Co. Ltd (Ningbo, Chine) (représentant : J. Erdozain López, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Electronic Controls Co. (Boise, Idaho, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux : Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux : Dessin ou modèle communautaire « Balises lumineuses » – Dessin ou modèle communautaire no 8 005 813-0001

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 14 août 2024 dans l’affaire R 2346/2023-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner la partie défenderesse et la partie intervenante aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 63, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 62 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil ;

Violation de l’article 7 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil ;

Violation de l’article 6 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.

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