Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 16 septembre 2024 – CY/Gândul Media Network SRL, HO
(Affaire C-598/24, Gândul Media Network)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casație și Justiție
Parties à la procédure au principal
Partie requérante au pourvoi et requérante en première instance : CY
Parties défenderesses au pourvoi et défenderesses en première instance : Gândul Media Network SRL, HO
Questions préjudicielles
L’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information 1 doit-il être interprété en ce sens qu’un texte publié sur un réseau social et exprimant une opinion sur des pratiques sociales considérées comme inappropriées peut être considéré comme une œuvre protégée par le droit d’auteur ?
L’article 5, paragraphe 3, sous c), de la directive 2001/29 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui ne permet la reprise, à des fins d’information sur des questions d’actualité, que de courts extraits d’une œuvre, et non de l’œuvre dans son intégralité, notamment lorsque cette dernière est courte, et uniquement à condition qu’il n’en résulte pas d’avantage commercial ou économique, direct ou indirect ?
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1 JO 2001, L 167, p. 10.