Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 27 septembre 2024 – F. F./Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

(Affaire C-633/24, Sovisso ¹ )

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : F.F.

Partie défenderesse : Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

Question préjudicielle

Une législation nationale qui, dans le cas d’une demande de totalisation des périodes de cotisation accomplies dans différents États de l’Union européenne, soumet le versement du complément à l’allocation ordinaire d’invalidité pour atteindre le minimum légal à la condition d’avoir accompli une période de cotisation de dix ans en Italie, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la loi no 153/69, alors que les personnes qui ont accompli l’intégralité des périodes de cotisation en Italie se voient reconnaître le complément à l’allocation pour atteindre le minimum légal avec seulement cinq années de cotisations (trois au cours des cinq dernières années), conformément aux articles 1 et 4 de la loi no 222/84, est-elle contraire à la législation [de l’Union européenne], et, en particulier, aux dispositions de l’article 58 du règlement [CE] no 883/2004 ¹  ?

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹     Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).