Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – MeSoFa/BCE

(Affaire T-632/22)¹

[« Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Évaluation par la BCE de la situation de défaillance avérée ou prévisible de Sberbank banka – Refus d’accès – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Recevabilité – Article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 – Article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 – Entité soumise à la surveillance prudentielle – Droits de la défense des actionnaires – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier de la BCE »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : MeSoFa Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sber Vermögensverwaltungs AG, initialement Sberbank Europe AG (Vienne, Autriche) (représentant : O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne (représentants : E. Yoo, S. Letocart et M. Ioannidis, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 27 juillet 2022 par laquelle celle-ci a rejeté sa demande d’accès à la version confidentielle de l’évaluation sur la situation de défaillance avérée ou prévisible de Sberbank banka d.d., au sens de l’article 18, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 4, sous c), du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

Dispositif

Le recours est rejeté.

MeSoFa Vermögensverwaltungs AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

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¹     JO C 482 du 19.12.2022.