Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2024 –
Usmanov/Conseil
(affaire T‑237/22)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “soutien aux actions ou politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine” – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 – Compétence du Tribunal – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété et liberté d’entreprendre – Liberté de circulation »
1. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision de gel des fonds – Contrôle juridictionnel de la légalité – Portée – Disposition de portée générale – Exclusion
[Art. 275, 2d al., TFUE ; décision du Conseil (PESC) 2022/329]
(voir points 26-30, 34)
2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlements du Conseil adoptés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et prévoyant des mesures restrictives au regard de la situation en Ukraine – Absence d’affectation directe et individuelle – Irrecevabilité
[Art. 263, 4e al., TFUE ; règlements du Conseil no 269/2014 et 2022/330, art. 3, § 1, a) et d)]
(voir points 48-54)
3. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises – Droit d’être entendu préalablement à l’adoption de telles mesures – Limitations – Conditions
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)]
(voir points 61-65)
4. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises – Portée – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel – Admissibilité – Conditions – Impossibilité pour le Conseil de procéder à une notification
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337 et (PESC) 2023/572, art. 3, § 2 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336 et 2023/571]
(voir points 68-73, 78)
5. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Droit à une audition formelle préalable – Absence – Violation du droit d’être entendu – Absence
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336 et 2023/571]
(voir point 76)
6. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et des personnes leur étant associées – Droits de la défense – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant dans la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de nouveaux motifs – Absence de nouveaux éléments à charge – Communication des éléments à charge – Absence – Violation du droit d’être entendu – Absence
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336 et 2023/571]
(voir points 83-91)
7. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Personnes physiques responsables, soutenant ou mettant en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Obligation d’identifier dans la motivation les éléments spécifiques et concrets justifiant ladite mesure – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire
[Art. 296, 2e al., TFUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336 et 2023/571]
(voir points 96-100, 105)
8. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait de son soutien ou sa mise en œuvre d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Documents accessibles au public – Recevabilité
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336 et 2023/571]
(voir points 117, 118, 127-129)
9. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Erreur d’appréciation – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336 et 2023/571]
(voir points 131-133,141, 152, 155)
10. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Étendue de la marge d’appréciation de ladite autorité compétente – Pertinence des preuves produites au titre d’une précédente inscription en l’absence de modification des motifs, de changements dans la situation du requérant ou d’évolution du contexte en Ukraine – Changements dans la situation du requérant – Absence
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336 et 2023/571]
(voir points 156-158, 163-165, 167-170)
11. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Restriction du droit de propriété et de la liberté d’entreprise – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 et 17 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336 et 2023/571]
(voir points 180-192)
12. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Contrôle juridictionnel de la légalité – Principe de proportionnalité – Caractère approprié des mesures restrictives – Mesures restrictives poursuivant un objectif légitime de la politique étrangère et de sécurité commune
[Art. 21 TUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336 et 2023/571]
(voir points 202-205)
Dispositif
2) | | M. Alisher Usmanov est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |