Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 octobre 2024 –
Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA
(affaire T‑388/22) (1)
« Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Coûts éligibles – Frais de personnel – Enquête de l’OLAF – Charge de la preuve – Droit d’être entendu – Droit à un recours effectif »
1. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre d’un programme spécifique pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Soumission de l’organisme concerné aux principes régissant les contrats – Communication à la requérante d’une version occultée du rapport d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Violation du droit d’être entendu – Absence – Violation du droit à un recours effectif – Absence
[Art. 272 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a), et 47, 1er al.]
(voir points 29, 31, 33-39, 44, 46, 47, 53, 61, 64-66)
2. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Coûts éligibles – Rapport d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Répartition de la charge de la preuve
(Art. 317 TFUE)
(voir points 77, 80, 81)
3. Procédure juridictionnelle – Autorité de la chose jugée – Portée
(voir point 125)
4. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Compétence du Tribunal – Portée – Interdiction de statuer ultra petita – Obligation de respecter le cadre du litige défini par les parties
(Art. 272 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76 et 84, § 1)
(voir point 126)
5. Procédure juridictionnelle – Dépens – Frais frustratoires ou vexatoires – Comportement d’un organe ou d’un organisme de l’Union ayant favorisé la naissance du litige
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 2)
(voir points 142, 143)
Dispositif
2) | | L’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis. |
3) | | Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis est condamnée à supporter la moitié de ses propres dépens. |