Recours introduit le 21 octobre 2024 – Novartis Europharm/Commission
(Affaire T-547/24)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Novartis Europharm Ltd (Dublin, Irlande) (représentants : C. Schoonderbeek et B. Jong, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision C(2024) 6053 final de la Commission européenne, partie défenderesse, du 22 août 2024, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain « Nilotinib Accord – nilotinib » au titre du règlement (CE) no 726/2004 ;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante invoque un moyen unique à l’appui de son recours.
Violation des conditions régissant l’octroi d’autorisations de mise sur le marché de médicaments génériques, telles qu’énoncées à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE 1 , lu en combinaison avec l’article 11 de cette directive et l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 2 .
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1 Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).
1 Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).