Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juin 2024 –
Ryanair/Commission
(affaire C‑441/21 P) (1)
« Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Régime d’aides notifié par le Royaume d’Espagne – Fonds de recapitalisation visant à soutenir des entreprises stratégiques dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Liberté d’établissement et libre prestation des services »
1. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Régime d’aides visant la création du Fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques pour l’économie espagnole face à la pandémie de COVID-19 – Financement réservé aux entreprises non financières établies en Espagne – Aide compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Violation du principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Absence
[Art. 107, § 3, b), TFUE]
(voir points 36-39)
2. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Régime d’aides visant la création du Fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques pour l’économie espagnole face à la pandémie de COVID-19 – Financement réservé aux entreprises non financières établies en Espagne – Aide compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Appréciation de l’aide au regard de la libre prestation des services et de la liberté d’établissement – Conditions
[Art. 49, 56, et 107, § 2, b), TFUE]
(voir points 78-84)
3. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Critères – Mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Critère non nécessaire
[Art. 107, § 3, b), TFUE]
(voir points 92-95)
4. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Régime d’aides visant la création du Fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques pour l’économie espagnole face à la pandémie de COVID-19 – Financement réservé aux entreprises non financières établies en Espagne – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Décision de la Commission constatant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Violation des droits procéduraux des parties intéressées – Conditions – Parties intéressées devant démontrer l’existence de doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur
[Art. 107, § 3, b), TFUE]
(voir points 123-130)
5. Aides accordées par les États – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard d’un régime d’aides ou d’une mesure d’aide – Obligation de motivation – Portée
[Art. 107, § 3, b), et 296 TFUE]
(voir points 136, 137)
Dispositif
2) | | Ryanair DAC supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
3) | | Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens. |