Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 juin 2024 –
Euranimi/Commission
(affaire C‑252/23 P) (1)
« Pourvoi – Politique commerciale – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie – Droits antidumping définitifs – Recours en annulation – Association d’entreprises représentant les intérêts d’importateurs – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution »
1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 31, 32)
2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Règlement instituant des droits antidumping – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation d’importateurs du produit concerné – Absence d’affectation individuelle
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 33-40)
3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution – Notion – Règlement instituant des droits antidumping – Inclusion – Mise en place d’un système électronique d’échange d’informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières nationales – Absence d’incidence
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 87, 101, § 1, 102, § 1 et 2, et 194, § 1 ; règlement de la Commission 2021/2012)
(voir points 59-70)
Dispositif
2) | | European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |