Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2024 – Nord Stream 2/Parlement et Conseil
(Affaire T-526/19 RENV)1
[« Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive (UE) 2019/692 – Modification de la directive 2009/73/CE – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Irrégularités procédurales »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Nord Stream 2 AG (Steinhausen, Suisse) (représentants : T. Winter et K. Hobér, avocats)
Parties défenderesses : Parlement européen (représentants : A. Tamás, O. Denkov et J. Etienne, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : K. Pavlaki, L. Vétillard et A. Jensen, agents)
Parties intervenantes, au soutien des parties défenderesses : République d’Estonie (représentant : M. Kriisa, agent), République de Lettonie (représentant : K. Pommere, agent), République de Lituanie (représentants : K. Dieninis, R. Dzikovič, S. Grigonis et V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, agents), République de Pologne (représentants : B. Majczyna, K. Rudzińska, S. Żyrek et M. Rzotkiewicz, agents), Commission européenne (représentants : O. Beynet et B. De Meester, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO 2019, L 117, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Nord Stream 2 AG dans le cadre des affaires T-526/19 et C-348/20 P.
Nord Stream 2 supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement et par le Conseil dans le cadre l’affaire T-526/19 RENV.
La République d’Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Pologne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 305 du 9.9.2019.