Recours introduit le 13 novembre 2024 – Public.Resource.Org et Right to Know/Commission
(Affaire T581/24)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Public.Resource.Org, Inc. (Sebastopol, Californie, États-Unis d’Amérique) et Right to Know CLG (Dublin, Irlande) (représentants : F. Logue, Solicitor, et J. Hackl, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision implicite de la Commission du 6 septembre 2024 refusant l’accès aux documents conformément à la demande introduite par les requérantes au titre du règlement no 1049/2001 et du règlement no 1367/2006 ;1
condamner la Commission aux dépens conformément aux articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal, en ce compris les dépens exposés par toute partie intervenante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérantes invoquent un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001, de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, en ce que la Commission n’a pas motivé sa décision.
____________
1 Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
1 Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de l’Union européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).