Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Wuxi Suntech Power/Commission
(Affaire T-403/20)1
[« Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules originaires ou en provenance de Chine – Droits antidumping et compensateur définitifs – Engagement – Invalidation de factures conformes – Base juridique – Article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037 – Règlements d’exécution (UE) nos 1238/2013 et 1239/2013 – Règlements d’exécution (UE) 2017/367 et 2017/366 – Erreur manifeste d’appréciation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Wuxi Suntech Power Co. Ltd (Wuxi, Chine) (représentants : R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Pethke et T. Maxian Rusche, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : H. Marcos Fraile et B. Driessen, agents, assistés de N. Tuominen, avocate)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/444 de la Commission, du 25 mars 2020, invalidant les factures [qu’elle a] émises en violation de l’engagement annulé par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570 (JO 2020, L 92, p. 10).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Wuxi Suntech Power Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
____________
1 JO C 279 du 24.8.2020.