Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du hof van beroep te Gent - Belgique) – Belgische Staat/Federale Overheidsdienst Financiën / Volvo Group Belgium NV

(Affaire C-436/23¹ , Volvo Group Belgium)

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les bénéfices des sociétés – Législation nationale prévoyant une fairness tax – Décision nationale annulant cette législation – Maintien des effets – Impôt non dû par une société non-résidente ayant un établissement stable dans l’État membre – Impôt dû par une filiale d’une société non-résidente – Choix de la forme juridique – Comparabilité des situations)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Gent

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Belgische Staat/Federale Overheidsdienst Financiën

Partie défenderesse : Volvo Group Belgium NV

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle une filiale résidente d’une société non-résidente est assujettie à un impôt dit « fairness tax » portant sur la distribution de bénéfices qui, en raison de l’utilisation de certains avantages fiscaux prévus par le régime fiscal national, ne se retrouvent pas dans le résultat imposable final de cette filiale, tandis qu’une société non-résidente exerçant une activité économique dans cet État membre par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une succursale n’est pas assujettie à cet impôt.

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¹ JO C, C/2023/1276.