Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Prahova - Roumanie) – Weatherford Atlas Gip SA / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
(Affaire C-527/231 , Weatherford Atlas Gip)
(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Acquisition de services administratifs fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Refus du droit à déduction)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Prahova
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Weatherford Atlas Gip SA
Parties défenderesses : Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Dispositif
L’article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle l’administration fiscale refuse le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont, acquittée par un assujetti lors de l’acquisition de services auprès d’autres assujettis faisant partie d’un même groupe de sociétés, aux motifs que ces services auraient été simultanément fournis à d’autres sociétés de ce groupe et que leur acquisition n’aurait pas été nécessaire ou opportune, lorsqu’il est établi que lesdits services sont utilisés en aval par cet assujetti pour les besoins de ses propres opérations taxées.
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1 JO C, C/2023/748.