Affaire C‑132/21

BE

contre

Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék)

 Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023

« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 77 à 79 – Voies de recours – Exercice parallèle – Articulation – Autonomie procédurale – Effectivité des règles de protection établies par ce règlement – Application cohérente et homogène de ces règles dans l’ensemble de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »

1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions

(Art. 267 TFUE)

(voir point 27)

2.        Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Voies de recours – Recours juridictionnels, parallèlement introduits contre une autorité de contrôle et un responsable du traitement ou un sous-traitant – Articulation – Autonomie procédurale des États membres – Conditions

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, considérants 10 et 11 et art. 77, § 1, 78, § 1, et 79, § 1)

(voir points 34, 35, 42, 45-47, 50-55, 57 et disp.)

Voir le texte de la décision.