Affaire C‑359/22
AHY
contre
Minister for Justice
(demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande))
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 avril 2024
« Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Article 17, paragraphe 1 – Clause discrétionnaire – Article 27, paragraphes 1 et 3, et article 29, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Voies de recours – Effet suspensif »
1. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement no 604/2013 – Pouvoir d’appréciation des États membres – Faculté d’examiner une demande de protection internationale incombant à un autre État membre – Voies de recours – Obligation des États membre de prévoir un recours contre la décision adoptée au titre de ladite faculté – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 604/2013, considérants 4, 5, 17 et 19 et art. 3, § 1, 17, § 1, et 27, § 1)
(voir points 25-27, 30-47, disp. 1)
2. Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit à un recours effectif – Règlement no 604/2013 – Pouvoir d’appréciation des États membres – Faculté d’examiner une demande de protection internationale incombant à un autre État membre – Demandeur de protection internationale faisant l’objet d’une décision de transfert – Demandeur ayant demandé à l’État membre, auteur de cette décision, de faire usage de cette faculté ou ayant formé un recours juridictionnel contre la réponse apportée à une telle demande – Exécution de la décision de transfert avant l’examen de cette demande ou de ce recours – Admissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 604/2013, art. 17, § 1)
(voir points 52-55, disp. 2)
3. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement no 604/2013 – Procédures de prise en charge et de reprise en charge – Délai prévu pour effectuer le transfert du demandeur de protection internationale – Point de départ – Acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée – Décision définitive sur le recours ou la révision contre une décision de transfert – Date de la décision relative à un recours formé contre la décision d’exercice du pouvoir discrétionnaire- Absence d’incidence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 604/2013, art. 17, § 1, 27, § 3, et 29, § 1)
(voir points 58-60, disp. 2)
Voir le texte de la décision.