Affaires jointes C‑420/22 et C‑528/22

NW
et
PQ

contre

Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság
et
Miniszterelnöki Kabinetirodát vezető miniszter

(demandes de décision préjudicielle, introduites par la Szegedi Törvényszék)

 Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 avril 2024

« Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Séjour d’un membre de la famille de ce citoyen de l’Union – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une autorité nationale spécialisée – Motivation – Accès au dossier »

1.        Citoyenneté de l’Union – Dispositions du traité – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé son droit de libre circulation – Droit de séjour dérivé du membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers – Retrait ou refus du droit de séjour sans’examen préalable de l’existence d’une relation de dépendance contraignant ce citoyen de l’Union à quitter le territoire de l’Union – Inadmissibilité – Conditions – Ressortissant d’un pays tiers ne pouvant se voir octroyer un droit de séjour en application d’une autre disposition – Autorités compétentes disposant d’informations sur l’existence de liens familiaux entre ce ressortissant d’un pays tiers et ce citoyen de l’Union

(Art. 20 TFUE)

(voir points 60 - 74, disp. 2)

2.        Citoyenneté de l’Union – Dispositions du traité – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Avis non motivé constatant le caractère menaçant d’un ressortissant d’un pays tiers susceptible de bénéficier d’un droit de séjour dérivé – Réglementation nationale imposant à l’autorité responsable de retirer ou de refuser de délivrer un titre de séjour, pour un motif de sécurité nationale, à ce ressortissant – Absence d’examen de l’ensemble des circonstances individuelles et de la proportionnalité de cette décision de retrait ou de refus – Inadmissibilité

(Art. 20 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

(voir points 76-82, 85, disp. 3)

3.        Citoyenneté de l’Union – Dispositions du traité – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Droit à une bonne administration – Droit à un recours juridictionnel effectif – Décision de retrait ou de refus d’un titre de séjour, adoptée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers susceptible de bénéficier d’un droit de séjour dérivé- Décision fondée sur des informations compromettantes pour la sécurité nationale de l’État membre en cause – Réglementation nationale prévoyant l’accès partiel à ces informations sur autorisation pour ce ressortissant ou son représentant – Interdiction d’utilisation desdites informations aux fins de procédures administrative ou juridictionnelle – Inadmissibilité

(Art. 20 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

(voir points 87-101, disp. 4)

4.        Citoyenneté de l’Union – Dispositions du traité – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Droit à un recours juridictionnel effectif – Décision relative au séjour fondée sur des informations classifiées – Contrôle de la légalité – Obligation de conférer à la juridiction la compétence de vérifier la licéité de la classification de ces informations ainsi que d’autoriser l’accès de la personne concernée à l’ensemble ou à la substance desdites informations – Absence – Obligation de tirer les conséquences d’une décision des autorités compétentes de ne pas communiquer des motifs de cette décision et des éléments de preuve y afférents

(Art. 20 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

(voir points 103-113, 116 ; disp. 5)

Voir le texte de la décision.