Affaires jointes C‑255/23 et C‑285/23

Procédure pénale

contre

AVVA e.a.

(demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Ekonomisko lietu tiesa)

 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2024

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 24 – Audition par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle – Poursuites pénales engagées dans un État membre contre une personne résidant dans un autre État membre – Possibilité pour cette personne de participer à son procès par vidéoconférence en l’absence de décision d’enquête européenne »

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile – Non-suspension de la procédure pendante devant la juridiction de renvoi dans l’attente de la réponse de la Cour – Poursuite de cette procédure pour effectuer des actes de procédure portant sur des aspects liés aux questions posées – Actes susceptibles d’empêcher la juridiction de renvoi de se conformer à l’interprétation demandée à la Cour – Non-lieu à statuer

(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23, 1^er al.)

(voir points 35-41 et disp.)

Voir le texte de la décision.