Affaires jointes C‑524/21 et C‑525/21
IG
et
Agenţia Municipală pentru Ocuparea Forţei de Muncă Bucureşti
contre
Agenţia Judeţeană de Ocupare a Forţei de Muncă Ilfov
et
IM
(demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Bucureşti)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 2023
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Prise en charge par les institutions de garantie des créances salariales des travailleurs salariés – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie aux créances salariales afférentes à la période de trois mois antérieurs ou postérieurs à la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Application d’un délai de prescription – Recouvrement de paiements indûment versés par l’institution de garantie – Conditions »
1. Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94 – Obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs salariés – Limitation de la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées – Date de référence pour la détermination de cette période étant la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Admissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94, art. 1er, § 1, et 2, § 1)
(voir points 37, 38, 44, disp. 1)
2. Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94 – Obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs salariés – Limitation de la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées – Période devant s’inscrire dans une période de référence de trois mois antérieurs ou postérieurs à la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Admissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94, art. 3, 2d al., et 4, § 2)
(voir points 40-44, disp. 2)
3. Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94 – Faculté pour les États membres de prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter des abus et de refuser ou de réduire l’obligation de paiement ou l’obligation de garantie – Mesures nécessaires en vue d’éviter des abus – Notion – Recouvrement auprès d’un travailleur salarié de sommes payées à ce dernier hors du délai de prescription – Paiement effectué à la demande du liquidateur judiciaire de l’employeur – Absence d’action ou d’omission imputable au travailleur – Exclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94, art. 12, a)]
(voir points 48-50, disp. 3)
4. Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94 – Réglementation nationale prévoyant les modalités de recouvrement de sommes indûment payées par une institution de garantie – Admissibilité – Conditions – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94)
(voir points 52-54)
5. Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94 – Réglementation nationale prévoyant les modalités de recouvrement de sommes indûment payées par une institution de garantie – Modalités moins favorables que celles prévues pour le recouvrement des prestations relevant du domaine du droit de la protection sociale – Réglementation rendant impossible ou excessivement difficile pour les travailleurs concernés de demander le versement de sommes dues – Paiement des intérêts et des pénalités de retard prévus par cette réglementation portant atteinte au niveau minimal de la protection prévue par la directive – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94)
(voir points 55-59, 61-69, disp. 4)
6. Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94 – Créances impayées des travailleurs prises en charge par une institution de garantie – Législation nationale prévoyant un délai de prescription pour l’introduction d’une demande visant à obtenir le paiement desdites créances – Admissibilité – Conditions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94)
(voir point 60)
Voir le texte de la décision.